WEWORK ON DEMAND

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Dernière mise à jour : décembre 2021

Stipulations Générales

1. Aperçu. Les présentes conditions (les « Conditions Générales d’Abonnement WeWork On Demand »), en ce compris toutes autres politiques et procédures applicables fournies ou mises à votre disposition le cas échéant (ensemble, le « Contrat »), énoncent les conditions d’utilisation de votre abonnement WeWork On Demand (« Abonnement »), décrivent vos droits et obligations en lien avec votre accès aux espaces de travail et services WeWork On Demand dans le cadre de, ou en lien avec votre Abonnement (tels que décrits aux présentes et selon leur disponibilité, les « Services ») et, sauf disposition contraire de la loi, incluent une renonciation à recours collectif et une clause d’arbitrage en vue de la résolution de tout litige. En utilisant les Services, vous acceptez de respecter et d’être lié(e) par le présent Contrat.

2. Politiques applicables et conditions de services. L’Abonnement est soumis à ce qui suit (ensemble, les « Politiques WeWork » : (i) le Règlement Intérieur d’Abonnement WeWork (le « Règlement Intérieur ») et le Règlement Intérieur de tout établissement offrant WeWork On Demand dans lequel vous ou vos salariés, mandataires, invités et visiteurs, utilisez votre Abonnement (le Règlement Intérieur étant disponible dans l’établissement WeWork), (ii) les politiques de WeWork telles qu’elles vous seront régulièrement notifiées, en ce compris la Politique Mondiale de Confidentialité WeWork, (la « Politique de Confidentialité WeWork »), (iii) les Conditions de Services de l’Application WeWork (les « Conditions de Services de l’Application »), (iv) les Conditions de Services d’Accès à Internet et Connexion de Données WeWork (les « Conditions de Services d’Accès à Internet et Connexion de Données WeWork »), (v) la Politique WeWork relative aux Cookies, (vi) les directives, dispositions, conditions ou règles supplémentaires (en ce compris les obligations de paiement supplémentaires) qui vous seront notifiées comme s’appliquant à tous services supplémentaires auxquels vous souscrirez auprès de nous, et (vii) toutes les politiques ou procédures pouvant être mises en place dans certains locaux, en ce compris notamment les mesures sanitaires locales. Afin d’utiliser votre Abonnement, vous acceptez, aux termes des présentes, ces politiques et conditions de services ainsi que toutes mises à jour de celles-ci. Nous pouvons être amenés à mettre à jour, modifier ou compléter nos politiques et conditions de services. Vous serez réputé(e) avoir accepté lesdites mises à jour, modifications ou ajouts par l’utilisation continue de votre Abonnement. 

3. Qui nous sommes. Pour les besoins des présentes, nous sommes l’entité WeWork désignée ci-dessous en fonction du lieu où les Services sont fournis. Nous nous réservons la possibilité de modifier l’entité juridique vous facturant votre Abonnement, le cas échéant, et vous notifierons cette modification. En outre, les Services peuvent être fournis par l’entité WeWork désignée ci-dessous, ou l’une de nos filiales ou sociétés affiliées. L’entité concernée avec laquelle vous concluez le présent Contrat sera désignée aux présentes par « nous », « notre », « nos » ou « WeWork » et sera indiquée sur votre facture. Si vous avez une question concernant l’Application WeWork On Demand, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected]. Pour toutes les autres demandes, en ce compris les mentions légales, veuillez contacter l’entité WeWork désignée ci-dessous à l’adresse c/o WeWork Inc., 45 West 18th Street, 6th Floor, New York, NY 10011, À l’attention de : Service juridique - WeWork On Demand. L’entité WeWork concernée est située là où les Services sont fournis et la liste ci-dessous est susceptible de modifications :

• Allemagne - WeWork Germany GmbH

• Australie - WeWork Australia Pty Ltd

• Belgique - WeWork Belgium

• Canada - WeWork Canada LP ULC

• Corée du Sud - WeWork Korea Yuhan Hoesa

• Espagne - WeWork Community Workspace, S. L.

• Etats-Unis d’Amérique - WeWork Commons LLC

• France - WeWork France SAS

• Irlande - WeWork Community Workspace Ireland Limited

• Italie - WeWork Italy S.R.L.

• Norway - WeWork Norway AS

• Pays-Bas - WeWork Netherlands B.V.

• Pologne - WeWork Poland sp. z o.o.

• République Tchèque - WeWork (Czech Republic) s.r.o.

• Royaume-Uni - WeWork Community Workspace UK Limited

• Singapour - WeWork Singapore Pte. Ltd.

• Suède - WW Sweden AB

4. Qui vous êtes. Toutes références à « Membre », « vous », « votre/vos » et des mots similaires dans le présent Contrat désigneront l’entité ou la personne souscrivant à l’Abonnement et acceptant d’être lié(e) par le présent Contrat et les Politiques WeWork. Si vous concluez le présent Contrat pour le compte d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, autorité et consentement nécessaires pour engager ladite entité au titre du présent Contrat. Vous et vos invités, ou autres visiteurs, devez avoir l’âge mentionné ci-dessous pour effectuer une Réservation (définie ci-dessous) sur l’Application WeWork On Demand dans les pays ou les provinces suivant(e)s :

• 18 ans pour les Services fournis en Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Canada (uniquement dans les Provinces d’Alberta, Ontario et Québec), Colombie, Espagne, États-Unis, France, Irlande, Italie, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Singapour, Suède et Royaume-Uni ;

• 19 ans pour les Services fournis au Canada (uniquement dans les Provinces de Nouvelle-Écosse et Colombie-Britannique) et Corée du Sud, et 

• 20 ans pour les Services fournis au Japon.

Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale pour consommer de l’alcool dans le pays ou la province concerné(e) devra s’abstenir de consommer de l’alcool dans les espaces WeWork. Consultez le Règlement Intérieur WeWork pour plus d’informations sur notre politique relative à la consommation d’alcool.

5. Utilisateurs autorisés. Votre Abonnement est destiné à un usage exclusivement personnel et il ne peut en aucun être partagé avec une autre personne.

6. Services. Sous réserve des stipulations du présent Contrat, WeWork vous fournira l’accès et l’utilisation des Services dans les locaux offrant WeWork On Demand avec vos droits d’accès, lesquels locaux peuvent être contrôlés ou exploités par WeWork ou sous la marque WeWork, ou contrôlés ou exploités par un tiers ou sous la marque de ce tiers (les « Locaux »). WeWork On Demand et votre utilisation des Locaux sont uniquement destinés à un usage professionnel compatible avec l’utilisation d’un espace de travail en coworking ou flexible, et sont soumis à tout moment à la destination prévue par nos contrats de bail concernés. Afin d’utiliser les Services, vous devrez télécharger l’Application WeWork On Demand, sous réserve des Conditions de Services de l’Application WeWork, et réserver l’accès à des locaux WeWork sur l’application pour une date et un horaire spécifiques (une « Réservation »). Pour toutes Réservations dans les Locaux qui sont contrôlés ou exploités par un tiers ou sous la marque de ce tiers, vous pouvez également être amené(e) à accepter des conditions supplémentaires au titre de l’utilisation desdits Locaux.

Pour chaque Réservation effectuée dans le cadre de votre Abonnement, les Services inclus sont :

1. Accès unique à et utilisation d’un bureau WeWork à la journée, d’une salle de conférence ou d’un autre espace de réunion au jour et à l’horaire définis dans l’Application WeWork On Demand, dans les Locaux, en fonction de la disponibilité et de la réservation préalable faite via l’Application WeWork On Demand.

2. Accès à et utilisation de la connexion Internet partagée dans les Locaux conformément aux Conditions de Services d’Accès à Internet et Connexion de Données WeWork. 

3. Accès à et utilisation des espaces communs, des cabines téléphoniques privées, des cuisines et des boissons disponibles dans les Locaux.

Outre les Services inclus dans une Réservation en vertu de votre Abonnement, vous pouvez souscrire des services supplémentaires ou des ajouts à votre Abonnement directement auprès de nous via l’Application WeWork On Demand ou autrement à quelque moment que ce soit, lesdits services supplémentaires ou ajouts vous étant facturés séparément des frais au titre de votre Abonnement. 

Les Services et l’accès aux espaces de travail réservés seront uniquement disponibles pendant les Horaires de Travail Habituels pendant les Jours Ouvrés Ordinaires. Les « Horaires de Travail Habituels » sont généralement compris entre 9h00 et 18h00 pendant les Jours Ouvrés Ordinaires, sauf indication contraire lors de la Réservation dans un établissement particulier dans l’Application WeWork On Demand. Les « Jours Ouvrés Ordinaires » sont tous les jours ouvrés, à l’exception des jours fériés locaux/nationaux observés dans la région ou le territoire où sont situés les Locaux.

Certains services ne sont pas disponibles dans le cadre de votre Abonnement et WeWork n’assumera aucune responsabilité au titre des services non mentionnés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement WeWork On Demand. Les services indisponibles comprennent notamment : (i) la réception du courrier et des livraisons et (ii) l’utilisation des Locaux ou de tout établissement WeWork comme siège social. Tous les Services inclus dans votre Abonnement sont listés dans le présent Article 6. 

7. Usages interdits des Locaux et de l’espace de bureau. Vous n’êtes pas autorisé(e) à les Locaux pour y exercer l’une quelconque des activités suivantes : (i) vente au détail (retail), activité médicale (en ce compris tout test de dépistage de maladies) ou toute autre activité impliquant des visites fréquentes de membres du public, ou à des fins résidentielles ou d’habitation, ou à des fins exclusivement non professionnelles, (ii) vente, fabrication ou distribution de toute substance règlementée, en ce compris des boissons alcoolisées, depuis les Locaux, (iii) utilisation des Locaux pour mener ou poursuivre des activités illégales ou offensantes, ou (iv) stocker des sommes importantes de devises ou d’autres biens ou marchandises de valeur dans les Locaux qui ne sont pas habituellement conservés dans des bureaux commerciaux, WeWork n’assumant aucune responsabilité en cas de perte ou vol de ces devises. Vous ne pouvez utiliser aucune partie des Locaux pour y organiser des événements. En outre, vous n’êtes pas autorisé(e) à filmer dans les Locaux, sans avoir complété la documentation nécessaire et reçu le consentement exprès et écrit de WeWork.

8. Modification de nos Services ou des présentes Conditions. La disponibilité et l’étendue des Services, des Locaux dans lesquels les Services sont disponibles, les prix auxquels nous mettons les Services à disposition, et toute autre stipulation des présentes Conditions Générales d’Abonnement WeWork On Demand sont susceptibles de modifications à notre seule discrétion. Sauf disposition contraire de la loi applicable, votre accès à et/ou votre utilisation des Services ou des Locaux, de manière continue, vaudra entière acceptation de votre part des termes du présent Contrat, tel que modifié, ainsi que d’être valablement lié(e) par celui-ci. Les Services peuvent également varier, dans l’Application WeWork On Demand, en fonction de la zone géographique ou du lieu de situation des Locaux concernés.

9. Paiement. Nous facturons tous les frais au titre des Réservations en vertu de votre Abonnement ainsi que tous autres services supplémentaires ou ajouts auxquels vous pouvez souscrire via l’Application WeWork On Demand, en utilisant le mode de paiement indiqué sur l’Application WeWork On Demand, ces frais faisant l’objet de lignes séparées sur votre facture. Vous serez facturé(e) chaque fois que vous effectuerez une Réservation via l’Application WeWork On Demand. Tous les montants en vertu du présent Contrat seront dans la devise locale où les Services doivent être fournis.

10. Annulation de Réservation ; Remboursements. Si vous devez annuler une Réservation et le faites pendant la période autorisée pour annuler, vous serez automatiquement remboursé(e) du coût de votre Réservation et nous utiliserons le mode de paiement initialement choisi par vous. Vous pouvez annuler une Réservation directement dans l’Application WeWork On Demand dès lors que vous le faites pendant la période autorisée pour annuler. Pour les Réservations d’une salle de réunion ou d’un espace de travail à la journée effectuées au moins un (1) jour à l’avance, vous devez annuler au moins 24 heures avant le début de la fourniture des Services. Pour les Réservations d’une salle de réunion ou d’un espace de travail à la journée effectuées le jour même, vous pouvez annuler dans les cinq minutes suivant la Réservation dans l’Application WeWork On Demand. Si vous êtes en dehors de la période autorisée pour annuler, veuillez contacter [email protected] pour modifier ou annuler une Réservation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation effectuée en dehors de la période autorisée pour annuler.

11. Taxes. Outre les frais dus pour une Réservation en vertu de votre Abonnement et pour tous autres services supplémentaires ou ajouts, vous acceptez de régler sans délai : (i) toutes taxes sur les ventes, l’usage, sur la valeur ajoutée, et toutes les autres taxes éventuelles que vous êtes tenu(e) de régler à un organisme public (et, si nous vous en faisons la demande, vous nous fournirez les justificatifs desdits paiements), et (ii) toutes taxes sur les ventes, l’usage, sur la valeur ajoutée, et toutes les éventuelles autres taxes (ensemble, « Taxe » ou « Taxes ») relevant de votre Abonnement ou de tous autres services supplémentaires ou ajouts, telles qu’indiquées sur votre facture.

Si la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») est indiquée sur votre facture, vous reconnaissez que les Services sont soumis à la TVA et vous déclarez que vous utiliserez les Locaux pour l’exercice d’activités professionnelles assujetties à la TVA. Vous reconnaissez également que dans l’hypothèse où nous n’utiliseriez pas ou plus les Locaux pour l’exercice d’activités professionnelles assujetties à la TVA, vous devrez immédiatement en informer WeWork au moyen d’une lettre signée. Tout préjudice ou montant de TVA que WeWork ne pourra pas récupérer de ce fait vous sera imputable.

Le cas échéant, dans l’hypothèse où les Services seraient réputés constituer, au titre de la TVA, une location de biens immobiliers, WeWork confirme et vous informe par les présentes qu’elle a exercé l’Option à TVA et vous devrez régler à WeWork, outre tous frais dus au titre des Réservations et tous autres frais dus par vous en vertu du présent Contrat, un montant égal à la TVA sur les montants indiqués sur la facture émise par WeWork. Pour les besoins du présent Article, « Option à TVA » désigne l’option exercée par WeWork aux fins d’assujettir à la TVA tous les frais dus au titre de toutes Réservations ainsi que tous autres montants dus en vertu du présent Contrat.

12. Protection des données. Nous collectons, traitons, transférons et sécurisons vos données à caractère personnel conformément aux conditions de la Politique Mondiale de Confidentialité WeWork, et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

Résiliation

13. Résiliation de l’Abonnement. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en annulant toute Réservation en attente et en supprimant de manière définitive l’Application WeWork On Demand installée sur votre smartphone, ce qui aura pour effet de désactiver toute utilisation de l’Application WeWork On Demand et des Services. Vous pouvez clôturer votre compte d’Abonnement à tout moment en nous envoyant un e-mail à [email protected]. En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion, restreindre, suspendre, ou résilier votre accès à ou l’utilisation de votre compte d’Abonnement avec effet immédiat et sans préavis, notamment dans les cas suivants : (i) votre non-respect des stipulations et conditions du présent Contrat ou de nos politiques, (ii) votre utilisation détournée de votre Abonnement, ou (iii) si nous avons des raisons de penser, ou s’il nous est notifié par toute autorité publique ou judiciaire ou toute autre autorité que celle-ci a des raisons légitimes de penser que, vous utilisez votre Abonnement aux fins de mener, participer à, ou faciliter une activité criminelle ou frauduleuse. Si nous souhaitons résilier votre Abonnement du fait de l’interruption de tout ou partie de cette offre d’Abonnement, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 30 jours (ou au moins 60 jours pour les personnes situées dans la province du Québec) avant la date de ladite résiliation. Nous rembourserons les Réservations en attente lors de la résiliation ou de l’annulation de votre compte en ce qui concerne tous montants d’ores et déjà payés, à moins que votre compte ne soit résilié par nous pour l’une des raisons énoncées aux points (i) à (iii) ci-dessus.

14. Responsabilité après expiration ou résiliation ; Survivance. Vous demeurez responsable de tous montants dus et impayés, et nous pourrons exercer tous droits de recouvrement à ce titre, nonobstant la résiliation ou l’expiration de votre/vos compte(s) d’Abonnement. Les Articles 1, 13, 15-19 et 26 et les Annexes survivront également à toute résiliation ou expiration du présent Contrat, ainsi que toutes les autres stipulations du présent Contrat dont il est raisonnablement permis de considérer qu’elles devront survivre à la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

Propriété intellectuelle

15. Propriété intellectuelle WeWork ; Utilisation du nom WeWork ; Photos des Locaux. Vous n’êtes pas autorisé(e) à prendre, copier ou utiliser pour quelque motif que ce soit le nom « WeWork » ou un quelconque de nos autres noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, habillage commercial, supports marketing, autres éléments d’identification ou de propriété intellectuelle ou toutes versions modifiées, altérées ou similaires de ce qui précède ou à prendre, copier ou utiliser toutes images ou illustrations d’une partie d’un établissement WeWork, ou à engager une conduite qui pourrait causer la confusion entre les produits et services de WeWork et vous-même, ou le cas échéant votre Société, sans notre consentement préalable, étant précisé que pendant la durée du présent Contrat, vous pourrez utiliser « WeWork » en texte clair pour identifier précisément des Locaux, une adresse un lieu de bureau.

Exclusion de garanties ; Limitations de responsabilité

16. Renonciation à recours. Sauf disposition contraire de la loi, WeWork et les bailleurs des Locaux WeWork et nos affiliées, sociétés mères et successeurs et chacun de nos et leurs employés, cessionnaires, dirigeants, mandataires et directeurs (ensemble, les « Parties WeWork ») déclinent toute responsabilité au titre de toutes garanties ou conditions, expresses ou implicites, concernant votre Abonnement. Sauf disposition contraire de la loi, vous, pour votre propre et celui de vos employés, mandataires, invités et visiteurs, (i) renoncez à toutes réclamations, obligations, coûts, dommages et intérêts, dépenses et droits, en ce compris les honoraires raisonnables d’avocats (« Réclamations ») à l’encontre des Parties WeWork en cas de dommage corporel ou matériel ou de destruction, vol ou perte de tout bien, personne ou animal domestique et (ii) déchargez les Parties WeWork de toutes Réclamations. Vous, pour votre propre compte, renoncez par les présentes à vos droits en vertu de la loi de toute juridiction prévoyant en substance ce qui suit : « Une exonération générale ne saurait s’étendre aux réclamations dont le créancier ou la partie exonératrice n’a pas connaissance ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de consentir l’exonération, et qui, si ce créancier ou cette partie exonératrice en avaient eu connaissance, lesdites réclamations auraient affecté de manière significative leur règlement par le débiteur ou la partie exonérée ». En tant que de besoin, il est précisé qu’aucune stipulation des présentes Conditions Générales d’Abonnement WeWork On Demand ne pourra exclure notre responsabilité résultant (a) d’une faute grave ou intentionnelle ou (b) d’un acte frauduleux ou déclaration frauduleuse.

17. Produits ou Services de tiers. Votre Abonnement peut vous donner accès à des produits, services ou publicités fournis par des prestataires de services tiers ou autres partenaires commerciaux (« Services de Tiers »). Les Services de Tiers sont fournis uniquement par le tiers prestataire concerné (le « Tiers Prestataire ») et en vertu de contrats distincts conclus entre vous et le Tiers Prestataire concerné. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, AUCUNE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES DE TIERS ET NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTENU DES LIENS, PRODUITS, SERVICES OU AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT LES SERVICES DE TIERS. En tant que besoin, il est précisé que les « Services » n’incluent pas les Services de Tiers et nous n’assumons aucune responsabilité concernant les Services de Tiers.

18. Limitation de responsabilité. Sauf disposition contraire de la loi, le montant total de la responsabilité pécuniaire de l’une quelconque des Parties WeWork à votre égard ou celui de vos ou leurs employés, mandataires, invités et visiteurs, pour quelque raison que ce soit ou pour quelque fondement que ce soit, à savoir fondement contractuel, délictuel, violation d’une obligation réglementaire ou tout autre principe de droit, ne dépassera pas le montant total payé par vous au titre du produit ou service ayant donné lieu à une réclamation au cours des douze (12) mois précédant la survenance de la réclamation, sauf en cas de (x) faute grave, faute intentionnelle ou fraude d’une Partie WeWork ou (y) faute d’une Partie WeWork en cas de dommage corporel. Aucune des Parties WeWork ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, économiques ou punitifs ou des pertes de bénéfices ou pertes d’exploitation, ou pour le coût de tous biens, services ou technologie de remplacement. Vous reconnaissez et acceptez pour votre compte que, sauf disposition contraire de la loi, vous ne pouvez initier aucune action ou procédure à l’encontre de l’une quelconque des Parties WeWork, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel, la violation d’une obligation règlementaire ou tout autre principe de droit, à moins que l’action, la poursuite ou la procédure soit initiée dans le délai d’un (1) an suivant la date de l’événement donnant droit à recours. Vous acceptez de n’exercer aucune action ou procédure pour les montants dus ou l’exécution de toute obligation en relation avec le présent Contrat à l’encontre de toute personne ou entité autre que l’entité WeWork telle que désignée à l’Article 3.

19. Indemnisation. Sauf disposition contraire de la loi, vous indemniserez les Parties WeWork de toutes réclamations, en ce compris toutes réclamations de tiers, obligations et dépenses, en ce compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de toute violation, ou violation alléguée, du présent Contrat ou de l’une quelconque des Politiques WeWork par vous ou vos invités, visiteurs ou animaux de compagnie, ou de vos ou leurs actes ou omissions, sauf en cas de réclamation résultant d’une faute grave, faute intentionnelle ou acte frauduleux imputable aux Parties WeWork. Vous ne pourrez conclure aucune transaction exigeant de notre part de faire un acte ou une admission substantiellement défavorable ou imposant une quelconque obligation aux Parties WeWork, sauf si vous avez obtenu notre accord préalable et écrit ou celui des Parties WeWork concernées. Aucune Partie WeWork n’assumera de responsabilité en cas d’obligation résultant d’une transaction conclue sans son accord préalable et écrit.

20. Événements extraordinaires. WeWork n’assumera aucune responsabilité et ne sera en aucun cas considérée en violation du présent Contrat en cas d’exécution tardive ou d’inexécution résultant, directement ou indirectement, d’événements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris, sans limitation, tous retards ou modifications de la construction de, ou l’incapacité de WeWork à livrer tout espace dans, les Locaux, tous événements sous le contrôle du Bailleur des Locaux concernés, catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, ou état d’urgence sanitaire.

Assurance ; Autres membres

21. Votre assurance. Vous êtes responsable du maintien, à vos frais et à tout moment pendant la durée du présent Contrat, d’une assurance sous une forme et pour des montant suffisants au regard de vos activités. 

22. Autres membres. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des actes des autres individus que vous êtes amené(e) à rencontrer dans le cadre de l’utilisation des Services, à savoir les autres membres WeWork et leurs invités dans un établissement WeWork. Nous n’approuvons, soutenons et vérifions pas les faits, avis ou recommandations de nos membres WeWork. Si un litige survient entre membres, nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation d’y participer, d’entrer en médiation ou d’indemniser une partie, sauf si le litige résulte d’une faute grave ou intentionnelle imputable à WeWork. 

Conformité

23. Respect des lois. Vous et WeWork, chacun en ce qui le concerne, devra se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en relation avec les Services en vertu du présent Contrat. 

24. Sanctions. Aux termes des présentes, vous déclarez et garantissez que (i) pendant la durée du présent Contrat, vous respecterez toutes les lois et réglementations américaines et non américaines sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques, en ce compris sans limitation, les réglementations sur les sanctions économiques mises en œuvre en vertu d’un pouvoir législatif et/ou décision exécutive et administrées par l’office chargé du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control – « OFAC ») du département du Trésor américain (31 C.F.R. Section 500 et suivantes), la règlementation relative à l’exportation du Ministère du Commerce des Etats-Unis (15 C.F.R. Section 730 et suivantes), les règles et règlementations relatives aux sanctions économiques du Conseil Européen, du Royaume-Uni, des Etats Membres de l’Union Européenne, et le Règlement 428/2009 sur les biens à double usage (ensemble, « Lois de Contrôle du Commerce »), (ii) ni vous ni aucune de vos filiales ou sociétés affiliées, ni aucun de vos dirigeants ou directeurs n’êtes/n’est (a) un citoyen ou un résident de, une entité constituée en vertu des lois de, ou autrement situé dans un pays soumis à des sanctions territoriales globales conservées par l'OFAC (ci-après dénommés les « Pays Sanctionnés »), (b) identifié sur les listes de personnes non-autorisées par le Gouvernement américain, en ce compris la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés et la Liste des Sanctions des Fraudeurs Etrangers administrées par l'OFAC ; la Liste des Parties Non Autorisées, la Liste Non-Vérifiée ou la Liste des Entités établies par le Bureau de l'Industrie et de la Sécurité du Ministère du Commerce américain, ou la Liste des Parties Légalement Exclues établie par la Direction de la Défense des Contrôles Commerciaux du Département d'État américain, (c) une personne ou entité listée sur la liste consolidée des personnes et entités soumises à des mesures de gel des avoirs ou autres sanctions imposées par l’Union Européenne et par les Etats Membres de l’Union Européenne, ou (d) une personne ou une entité soumise à des mesures de gel des avoirs ou autre sanctions imposées par le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni (ensemble les « Parties Non Autorisées »), (iii) ni vous ni aucune de vos filiales et/ou sociétés affiliées n’est détenu à 50 % ou plus, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement par une ou plusieurs Parties Non Autorisées ou autrement contrôlées par des Parties Non Autorisées, (iv) moins de 10 % de votre chiffre d’affaires annuel est et continuera d’être, à quelque moment que ce soit pendant la durée du Contrat, généré par des activités impliquant, directement ou indirectement, un ou plusieurs Pays Sanctionnés, et (v) ni vous ni aucune de vos filiales ou sociétés affiliées, ni aucun de vos dirigeants ou directeurs, ne serez/ne sera à quelque moment que ce soit pendant la durée du Contrat, engagé dans une quelconque activité en vertu du présent Contrat, en ce compris l’utilisation des Services fournis par WeWork en lien avec le présent Contrat, enfreignant les Lois de Contrôle du Commerce ou mettant WeWork en situation de violation des Lois de Contrôle du Commerce.

25. Lutte contre le blanchiment d’argent. Vous et WeWork déclarent et garantissent, chacun en ce qui le concerne, qu’ils ont exercé et qu’ils exerceront, à tout moment, leurs activités respectives conformément à toutes les lois interdisant la corruption publique ou commerciale et le blanchiment d’argent (les « Lois relatives à la Lutte contre le Blanchiment d’Argent »), et que tous les fonds que chacun utilisera pour se conformer à toutes obligations de paiement en vertu du présent Contrat, proviendront de sources légales, conformément aux dispositions des Lois relatives à la Lutte contre le Blanchiment d’Argent. A notre demande, vous à nous communiquerez toutes les informations et documents nécessaires afin que nous puissions, de notre côté, respecter toutes les Lois relatives à la Lutte contre le Blanchiment d’Argent.

26. Lois anti-corruption. Ni vous ni aucun de vos directeurs, dirigeants, salariés, mandataires, sous-traitants, représentants ou toute personne agissant pour votre compte, (i) n'a directement ou indirectement offert, payé, donné, promis ou autorisé le paiement d'argent, de cadeau ou tout autre objet de valeur à : (A) un Représentant du Gouvernement ou tout partenaire commercial, (B) une personne, en sachant ou en ayant des raisons de savoir que tout ou partie de ces sommes, ce cadeau ou objet de valeur seraient offerts, payés ou donnés, directement ou indirectement, à un Représentant du Gouvernement ou tout partenaire commercial, ou (C) un employé ou un représentant de WeWork aux fins (1) d'influencer un acte ou une décision du Représentant du Gouvernement ou partenaire commercial dans l’exercice de ses fonctions, (2) d’inciter le Représentant du Gouvernement ou partenaire commercial à faire ou omettre de faire un acte en violation des obligations légales qui leur incombent, (3) obtenir un avantage illégitime ou (4) obtenir la conclusion du présent Contrat, (ii) n'autorisera ni n’effectuera de paiements, de cadeaux, ou toutes offres ou promesses de paiements ou de cadeaux d'aucune sorte, directement ou indirectement, dans le cadre du présent Contrat, des Services ou des Locaux. Aux fins du présent Article, « Représentant du Gouvernement » désigne tout responsable, employé ou personne agissant dans l’exercice de ses fonctions pour tout organisme du gouvernement ou administration publique, dont les entreprises publiques ou contrôlées par l’Etat et les organisations internationales, ainsi que les partis politiques, les représentants de ces partis ou les candidats aux fonctions politiques.

27. Droit applicable et règlement des litiges

1. Renonciation à recours collectif. Sauf disposition contraire de la loi, toute procédure aux fins de trancher ou juger un litige dans tout forum sera menée exclusivement à titre individuel. Ni vous, ni nous, ne chercherons à faire juger un tel litige dans le cadre d’un recours collectif ou de toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre des parties agirait ou se proposerait d’agir en qualité de représentant. Aucune procédure ne sera jointe à une autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à toutes les procédures concernées. Vous vous engagez à n’intervenir dans aucune réclamation portée devant le procureur général (private attorney general) ou son représentant, ni dans des réclamations jointes impliquant le compte d’une autre personne, si nous sommes une partie à la procédure. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUT RECOURS COLLECTIF QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE D’EXERCER CONTRE NOUS, EN CE COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À LA JONCTION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit applicable dans lieu de fourniture des Services et conformément à ce qui suit :

si les Services sont ou doivent être fournis :

1. aux États-Unis, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-1 : États-Unis s’appliqueront. 

2. au Canada, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-2 : Canada s’appliqueront. 

3. en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-3 : EMEA s’appliqueront.

4. à Hong Kong, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-4 : Hong Kong s’appliqueront.

5. en Australie, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-5 : Australie s’appliqueront.

6. à Singapour, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-6 : Singapour s’appliqueront.

7. en Corée du Sud, les conditions supplémentaires prévues à l’Annexe A-7 : Corée du Sud s’appliqueront.

Stipulations générales

28. Généralités. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le présent Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme conférant un quelconque titre, servitude, privilège, droit de possession ou droits équivalents au titre de nos activités, des Locaux et établissements WeWork ou à tout ce qui se trouve dans les Locaux ou établissements WeWork. Le présent Contrat ne confère aucun droit locatif, aucun droit au bail (en ce compris aucun droit au maintien dans les lieux), ni aucune propriété commerciale ou autre droit réel. Vous et nous sommes des contractants indépendants et le présent Contrat ne crée aucune relation de mandat, partenariat ou joint-venture. Si une quelconque stipulation du présent Contrat est déclarée non valable, illégale ou inapplicable, ladite stipulation son application sera limitée ou supprimée au strict nécessaire afin de permettre au Contrat de conserver son plein et entier effet. Aucune renonciation à l’une quelconque des droits et publications en vertu des présentes ne sera valable si ladite renonciation n’a pas fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. Le présent Contrat, en ce compris notre Politique de Confidentialité WeWork, ainsi que tous les autres termes ou politiques visées aux présentes ou que nous serions amenés à publier sur notre site Internet ou que nous pourrions vous communiquer concernant des Locaux en particulier, constituera l’intégralité de notre accord au titre de l’objet des présentes et remplace et annule tous accords antérieurs entre nous au titre dudit objet. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu du présent Contrat sans notre consentement. Vous reconnaissez, sauf stipulation contraire des présentes, qu’il n’existe aucun tiers bénéficiaire. Les titres des Articles et paragraphes n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient affecter leur interprétation. Toute utilisation des termes « en ce compris », « par exemples » ou « tel(le) que » dans le présent Contrat devront être lus comme étant suivis par « sans limitation », le cas échéant.

ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT -

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

LES ANNEXES CI-DESSOUS S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET NE S’APPLIQUERONT PAS AUX RÉSIDENTS DES PAYS LISTÉS L’ARTICLE 3 CI-DESSUS DES LORS QU’ELLES SONT PROHIBEES PAR TOUTE LEGISLATION APPLICABLE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Annexe A-1 : États-Unis

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit de l’État de New York, U.S.A. et les États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou de toute autre mise en application de la loi uniforme sur les transactions informatiques de New York (Uniform Computer Information Transactions Act). 

2. Compétence ; Règlement des litiges. Sauf recours en référé ou recours équivalent devant toute juridiction compétente, tout litige, différend ou réclamation survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, de l’application de la loi, ou de la violation, résiliation ou nullité du présent Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties au présent Contrat sera définitivement tranché conformément au règlement d’arbitrage JAMS alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitre(s) nommé(s) conformément audit règlement. Le siège de l’arbitrage sera New York, État de New York, U.S.A.

3. Procédure, Jugement. La procédure sera confidentielle et en anglais. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat.

Annexe A-2.1 : Canada (autre que Québec)

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit de la province dans laquelle les Services sont fournis et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Compétence. Sauf recours en référé ou recours équivalent devant toute juridiction compétente, tout litige, différend ou réclamation survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, de l’application de la loi, ou de la violation, résiliation ou nullité du présent Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties au présent Contrat sera définitivement tranché conformément au règlement d’arbitrage commercial de la Chambre de Commerce International alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitre(s) nommé(s) conformément audit règlement. Le siège de l’arbitrage sera Toronto, Ontario. 

3. Procédure ; Jugement. La procédure sera confidentielle et en anglais. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat.

Annexe A-2.2 : Canada (Québec)

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Compétence. Sauf recours en référé ou recours équivalent devant toute juridiction compétente, tout litige, différend ou réclamation survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, de l’application de la loi, ou de la violation, résiliation ou nullité du présent Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties au présent Contrat sera définitivement tranché conformément au règlement d’arbitrage commercial de la Chambre de Commerce International alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitre(s) nommé(s) conformément audit règlement. Le siège de l’arbitrage sera Toronto, Ontario. 

3. Procédure, Jugement. La procédure sera confidentielle et en anglais ou en français. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat.

Annexe A-3 : EMEA

1. Droit applicable. Le présent Contrat, en ce compris la clause d’arbitrage figurant au paragraphe (b) ci-dessous, et toutes les obligations non contractuelles survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, seront régis et interprétés conformément au droit anglais. 

2. Compétence ; Règlement des litiges. Tout litige, différend ou réclamation de quelque nature que ce soit survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci (en ce compris un litige, différend ou réclamation concernant son existence, sa résiliation ou sa validité ou toutes obligations non contractuelles survenant à l’occasion du Contrat ou en rapport avec celui-ci) (le « Litige ») sera soumis à l’arbitrage et définitivement tranché conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») (le « Règlement d’Arbitrage »), tel qu’en vigueur à la date du présent Contrat et tel que modifié par la présente clause, lequel Règlement d’Arbitrage sera réputé intégré par renvoi dans la présente clause. Le nombre d’arbitres sera de trois, dont l’un sera nommé par le(s) demandeur(s), l’autre par le(s) défendeur(s) et le dernier sera nommé par les deux autres arbitres pour agir en qualité de président, étant précisé que si le troisième arbitre n’a pas été nommé dans les trente (30) jours suivant la nomination du deuxième arbitre, ce troisième arbitre sera nommé par le tribunal de la CCI. Les parties pourront nommer, et le tribunal de la CCI pourra nommer des arbitres parmi des ressortissants de n’importe quel pays, qu’une partie soit ou non ressortissante de ce pays. Le siège de l’arbitrage sera Londres, Angleterre, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Les Articles 45 et 69 de la Loi sur l’Arbitrage de 1996 (Arbitration Act 1996) ne s’appliqueront pas. Les dispositions du Règlement d’Arbitrage relative l’arbitre d’urgence ne s’appliqueront pas non plus. 

3. Procédure ; Jugement. La procédure sera confidentielle et en anglais. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution d’un jugement, sur détermination de ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat.

Annexe A-4 : Hong Kong

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit de Hong Kong, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

2. Compétence. La procédure sera confidentielle et en anglais. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat. 

3. Procédure ; Jugement. La procédure sera confidentielle et en anglais. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat. 

Annexe A-5 : Australie

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit de l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud, Australie, sans égard à ses dispositions et principes relatifs aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise.

2. Compétence. Sauf recours en référé ou recours équivalent devant toute juridiction compétente, tout litige, différend ou réclamation survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, de l’application de la loi, ou de la violation, résiliation ou nullité du présent Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties au présent Contrat sera définitivement tranché conformément au Règlement d’Arbitrage ACICA. Le siège de l’arbitrage sera Sydney, Australie. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Le nombre d’arbitres sera fixé à un.

3. Procédure ; Jugement. La procédure sera confidentielle. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat.

Annexe A-6 : Singapour

1. Droit applicable. Le présent Contrat sera soumis au droit de la République de Singapour et régi et interprété conformément audit droit, sans égard à ses dispositions et principes relatifs aux conflits de lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise.

2. Règlement des litiges. Tout litige survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, en ce compris toutes questions relatives à sa validité, son existence ou sa résiliation, sera tranché par arbitrage en anglais par un seul arbitre en vertu du règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage International de Singapour alors en vigueur, lequel règlement est réputé être incorporé par renvoi à la présente clause. Le lieu de l’arbitrage sera Singapour.

3. Procédure ; Sentence. La procédure sera confidentielle. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Sauf disposition légale contraire, le présent Contrat sera interprété en anglais, qui est la langue du texte officiel du présent Contrat, et prévaudra sur toutes translations du présent Contrat qui seront réputées avoir été communiquées uniquement pour information.

Annexe A-7 : Corée du Sud

1. Droit applicable. Le présent Contrat et les transactions qui en font l’objet seront régis et interprétés conformément au droit de la République de Corée du Sud, sans égard à ses principes de conflits de lois ou choix de lois. 

2. Compétence. Tout litige, différend ou réclamation survenant à l’occasion du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, de l’application de la loi, ou de la violation, résiliation ou nullité du présent Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable par accord entre les parties au présent Contrat sera définitivement tranché conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres(s) nommé(s) conformément audit règlement. Le siège de l’arbitrage sera Séoul, Corée du Sud. Les parties acceptent de tenir confidentielle l’existence de l’arbitrage, la procédure arbitrale, les conclusions et mémoires déposées par les parties et les décision prises par le tribunal arbitral, en ce compris la sentence, sauf disposition contraire du droit applicable et sous réserve que ceux-ci ne fassent pas déjà partie du domaine public.

3. Procédure ; Jugement. La procédure sera confidentielle et en anglais. La sentence arbitrale rendue sera définitive et liera les deux parties. Elle pourra être soumise à tout tribunal compétent pour exécution. Dans le cadre de toute action en justice, procès ou procédure pour faire appliquer des droits en vertu du présent Contrat, la partie qui l’emporte sera autorisée à recouvrer, en sus de toute autre somme allouée, les honoraires d’avocat et autres frais, coûts et dépenses raisonnables de toute nature engagés par elle au titre de toute action en justice, procès ou procédure, tout appel ou demande d’examen, recouvrement d’une somme allouée ou l’exécution de tout acte, sur détermination du ou des arbitre(s) ou du tribunal, selon le cas. Le présent Contrat sera interprété en anglais qui est la langue du texte officiel du présent Contrat.